Appels en garantie

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Référence : 10497

L'essentiel par l'éditeur

Les appels en garantie permettent à une partie condamnée de se retourner contre d'autres intervenants pour partager la charge d'une indemnité. Le juge administratif peut répartir les responsabilités sur un fondement quasi délictuel, sans affecter les droits de la victime. Les appels en garantie peuvent être croisés ou non, et le délai d'action est de 10 ans. La compétence juridictionnelle dépend des liens contractuels entre les parties, et les conclusions doivent être motivées.

  • Qu'est-ce qu'un appel en garantie dans le cadre des travaux publics ?
  • Comment le juge administratif répartit-il les responsabilités lors d'un appel en garantie ?
  • Quel est le délai pour exercer une action en garantie entre constructeurs ?
1.

Définitions

Fondement quasi délictuel

Le juge administratif peut, au stade de la répartition finale de la charge de l’indemnité, et après avoir prononcé la condamnation divise ou solidaire d’un ou plusieurs constructeurs à indemniser le maître de l’ouvrage, déterminer les responsabilités entre les différents intervenants à l’opération de travail public sur un fondement quasi délictuel, c’est-à-dire compte tenu de leurs fautes respectives, à l’occasion des appels en garantie formés entre ces différents intervenants, sans que cette répartition finale n’affecte les droits à réparation du dommage reconnus au maître de l’ouvrage.

Constituent des appels en garantie les conclusions par lesquelles un ou plusieurs défendeurs demandent au juge, dans l’instance même où ils sont poursuivis, à être r...

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